Supprimer un compte d’une personne après son décès protège la mémoire de votre proche face à des éventuelles attaques ou usurpations. Vous pouvez également demander à ce que celui-ci, dans le cas de certains réseaux sociaux, soit transformé en compte commémoratif.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (dite loi Lemaire) a instauré le droit à la mort numérique, c’est-à-dire la possibilité de donner de son vivant « des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ». Cependant, le décret d’application fixant les modalités de mise en œuvre du droit à la mort numérique n’est toujours pas paru.

La loi vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance pour gérer l’ensemble de vos données personnelles sur Internet après votre décès. Elle impose que cette personne soit certifiée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Que se passe-t-il en l’absence de personne désignée ?

Vos héritiers légaux peuvent tout de même exercer un droit d’accès sur vos données personnelles afin d’identifier des informations utiles au bon déroulement de la succession. Ils peuvent également recevoir la communication des biens numériques (photos, documents) ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille transmissibles aux héritiers.

Vous pouvez préciser vos volontés concernant vos données numériques en réalisant un testament devant notaire. Cela vous permet de désigner les personnes à qui vous souhaitez léguer vos données. Pour garder en sécurité tous vos codes d’accès et vos mots de passe, vous pouvez opter pour un coffre-fort numérique. Cet espace numérique vous permet de conserver durablement, de manière sécurisée et confidentielle, des documents numériques et de les consulter par le biais d’une connexion à distance. Vous pouvez autoriser des membres de votre famille à y accéder. 

Certaines sociétés de pompes funèbres incluent désormais le numérique dans leurs prestations. Elles proposent notamment de gérer les réseaux sociaux des défunts.

L’identité numérique d’une personne rassemble toutes les informations laissées par ses différentes utilisations du web : de son compte créé sur un réseau social à son dernier achat effectué en ligne en passant par ses dizaines d’emails envoyés chaque jour. Pour résumer :

• Ses traces numériques tels que ses messages postés sur un forum ou un réseau social
• Ses données bancaires
• Tout élément d’identification : identifiants, adresse IP
• Contenus multimédia : photos, vidéos

La loi Informatique et Libertés de 1978, modifiée en 2004, nous protège et nous donne droit d’accéder à nos données mais elle n’aborde pas l’avenir de ces données après notre décès. La Commission européenne travaille cependant depuis 2012 sur la mise en place d’une loi portant sur le droit à l’oubli numérique. Cette nouvelle directive s’appliquerait à toute l’Union Européenne et garantirait aux utilisateurs le droit d’exiger des réseaux sociaux de supprimer toutes leurs données personnelles (photos, vidéos, textes etc.). Cette mesure s’appliquerait à toutes les entreprises, ce qui n’est pas le cas actuellement puisque seules les entreprises françaises sont concernées.