Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 : Acceptation du contrat

Cette page définit les Conditions Générales d’Utilisation et de ventes du Site LastConnection (lastconnection.fr) et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Site. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est obligatoire pour procéder au paiement du Service proposé sur le site LastConnection (lastconnection.fr). Elle implique pour le Client de cocher la case disposée en regard de la mention “J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et je donne mandat à LastConnection (lastconnection.fr) pour l’envoi de ma demande”.

L’utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Article 2 : Conditions d’Accès au site et au service

lastconnection.fr propose sur le site, le services suivant :

Un service d’accompagnement dans la réalisation des démarches administratives (le service démarches administratives)

Article 3 : Présentation du service de démarches administratives

A travers son service de démarches administratives, lastconnection.fr propose à l’utilisateur de l’assister dans la réalisation de toutes les démarches qui lui incombent à l’occasion du décès d’un proche.

lastconnection.fr propose ainsi notamment à l’utilisateur de déléguer la complétion de formulaire en ligne ou l’envoi de mail permettant de demander la suppression ou la transformation des comptes et données d’un proche après son décès. Pour se faire l’utilisateur doit préalablement remplir un formulaire en fournissant un certain nombre d’informations. L’utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à communiquer à lastconnections.fr les modifications nécessaires à cette fin.

L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans la complétion du formulaire sur lastconnection.fr et supporter tous les risques y afférents. Il doit ainsi procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

lastconnection.fr com apporte tout le soin qu’il estime nécessaire à la réalisation de la demande. Toutefois lastconnection.fr n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations communiqué par l’utilisateur. lastconnection.fr ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations figurant dans les documents transmis par le Client.

Suppression de compte : La demande sera remplie selon les informations fournies par l’utilisateur sur la/les plateforme(s) choisie(s) par le Client dans sa demande. Le service de cloture en ligne est accessible depuis la France et l’étranger.

L’utilisation du Service suppose au Client de déléguer le Site dans l’utilisation du formulaire de suppression d’un compte et ses données ou de transformation en compte de commémoration sur les plateformes, au nom du Client.
L’utilisation du Service suppose au Client de désigner le Site comme expéditeur du courriel, sous le nom “Louise de LastConnection”.
Par sa commande, et son paiement, le Client donne ainsi mandat au Site.

Ce mandat permet au Site de superviser la complétion du formulaire sur la plateforme sélectionnée par le Client et les différents échanges de courriels avec celle-ci, mais aussi de gérer le suivi de la demande.

La société n’est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client expéditeur et le destinataire. lastconnection.fr décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d’acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes.

lastconnection.fr s’engage à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication. En cas de mauvaise exécution avérée du Service imputable à lastconnection.fr, lastconnection.fr rembourse la somme correspondant au prix payé par le Client pour l’envoi de la demande concernée par la mauvaise exécution du Service, à l’exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l’indemnisation).

Tout Utilisateur de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l’exécution d’un Service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze jours francs. En utilisant le Service disponible sur lastconnection.fr, et en cochant la case prévue à cet effet sur l’étape de paiement du Service, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

Article 4 : Accès internet

Afin d’utiliser les services via son ordinateur, ou par l’intermédiaire d’autre supports, l’utilisateur doit disposer d’un accès à internet au débit approprié. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à sa seule charge. De plus il doit se munir de tout matériel informatique nécessaire afin d’accéder au réseau internet. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont pas ni n’interféreront avec les services.

Article 5 : Responsabilité – Garantie

lastconnection.fr ne peut être tenu responsable du fait des informations fournies par les partenaires concernant leurs offres de produits ou services.

Les services sont conçus pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal, ce que l’utilisateur accepte. Eu égard à la nature des services, et aux contraintes notamment de maintenance, lastconnection.fr ne peut garantir l’entière continuité des services. En cas d’interruption des services, Last Connection lastconnection.fr, mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

lastconnection.fr fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’utilisateur les informations et les données les plus récentes, les plus exactes et les plus complètes s’agissant des procédures à effectuer chez les différentes partenaires. Toutefois ces dernières sont fournies par les partenaires, lastconnection.fr ne peut donc en garantir l’entière exactitude, ni l’exhaustivité.

Les partenaires ayant la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui peut se former entre les utilisateurs et LastConnection lastconnection.fr, ce dernier n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir ultérieurement entre un utilisateur et un Partenaire. Toute réclamation concernant les prestations réalisées par les partenaires devra être adressée directement aux partenaires concernés, par l’utilisateur.

Article 6 : Règles générales d’utilisation

L’utilisateur s’engage à adopter un comportement normal et raisonnable, et à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du site. Il s’engage notamment à ne pas : (i) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre des services, ni à accélérer le rythme de défilement des contenus des services de telle manière que le fonctionnement des services soit modifié ou altéré, ou à commettre toute action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités des services, (ii) accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de lastconnection.fr et notamment les services, serveurs, réseaux permettant l’accès aux services ou refuser de se conformer aux conditions requises aux procédures, aux règles générales ou au dispositions règlementaires applicables aux réseaux permettant l’accès aux services.’

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (notamment, les marques, textes, graphiques, logos, icones de boutons, images, fichiers audio et logiciels) appartient à LastConnection lastconnection.fr.
Il est protégé par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Tous les logiciels utilisés par le site sont protégés par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Toute autre utilisation du contenu de notre site est strictement interdite, y compris toute reproduction, modification, distribution, transmission, publication ultérieure, exposition et/ou représentation, qu’elle soit totale ou partielle.
En particulier, toute utilisation des images apparaissant sur le site est strictement interdite sans avoir au préalable obtenu l’autorisation expresse de LastConnection lastconnection.fr.

lastconnection.fr et les autres noms de produits, services, graphiques et logos sont des marques déposées. Les noms des autres produits, services et sociétés mentionnés dans le présent document peuvent être les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Avis

L’utilisateur qui aura fait appel à l’un des services proposés par lastconnection.fr pourra le cas échéant être rappelé par un opérateur afin de donner son avis sur la qualité des services. L’utilisateur pourra naturellement décliner cette proposition. Dans l’hypothèse où il accepterait de donner son avis, ce dernier pourra être reproduit sur le site et le cas échéant communiqué aux partenaires concernés. Dans un tel cas, son avis sera anonymisé.

Article 9 : Informations sur les procédures de fermeture de compte en ligne

lastconnection.fr propose sur le site des informations d’ordre général sur les différentes procédures à suivre afin de demander la suppression ou la transformation de comptes en ligne. Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne remplace naturellement pas la consultation éventuelle de l’utilisateur auprès des professionnels qui seront le cas échéant chargés de l’héritage numérique de leurs proches.

Article 10 : Protection des données personnelles

lastconnection.fr s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site ont pour finalité :

Gestion des formulaires de contact
Gestion de la newsletter
Gestion des cookies afin d’améliorer les performances du site

lastconnection.fr met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

lastconnection.fr s’engage à ne pas traiter ou transmettre à des tiers à des fins commerciales les adresses e-mail recueillies sur le site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.
Si un utilisateur souhaite exercer ce droit, il convient est invité à envoyer un message via le formulaire de contact. lastconnection.fr utilise le système des “cookies” qui lui permet de mesurer d’audience des pages du site et d’évaluer les contenus publiés ainsi que l’ergonomie, il est possible à l’utilisateur de s’opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de son navigateur.

Article 11 : Tribunaux et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Paris.